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  Les 4 missions légales du SAMSI sont confortées et rééquilibrées

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  Les 6 points principaux de la loi

 

LE MÉDECIN DU TRAVAIL DEMEURE AU CENTRE DU DISPOSITIF AVEC UN RÔLE RENFORCÉ

 L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.

 

TOUS LES SALARIÉS SONT PRIS EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DÈS L'EMBAUCHE

 Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche : 

• soit lors d’une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du SSTI, avec délivrance d’une attestation.
• soit, s'il existe des
risques particuliers (Suivi individuel renforcé), lors d’une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude, assurée par un médecin.

 

CHAQUE SALARIÉ SERA SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ AVEC UNE PÉRIODICITÉ ADAPTÉE À SA SITUATION

 Il ne pourra pas s’écouler au MAXIMUM :

• plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés.
• plus de 5 ans dans les autres cas.

La périodicité sera adaptée par le médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.

Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail, pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.

 

LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS SERA ÉQUIVALENT QUEL QUE SOIT LE CONTRAT

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n'imposera plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.

 

UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'INAPTITUDE ET DE RECLASSEMENT DES SALARIÉS MODIFIÉE

 Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.

Le médecin pourra cependant faire son constat après une seule visite si la situation le requiert. L’exigence de reclassement peut aussi être supprimée dans certains cas. La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée.

 

UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

 La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud'hommes