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LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES

relatifs à la santé au travail

Pour toutes les entreprises

Le document unique d’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. (article 4121-2 du Code du Travail). Cette évaluation a pour objectif le plan d’action d’actions de prévention permettant de supprimer ou à défaut de réduire les risques en application des 9 principes généraux de prévention.
L’élaboration de ce document reste sous la responsabilité de l’employeur.

Le registre unique du personnel (article L.1221-13 du Code du Travail)

Le certificat d’adhésion au Service Interentreprises de Santé au Travail ainsi que les fiches d’aptitudes ou inaptitudes des salariés (article R.4624-48 du Code du Travail)

La fiche d’entreprise (article R.4627-37 du Code du Travail) obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Cette fiche est rédigée par le Médecin du Travail ou l’équipe pluridisciplinaire.

Arrêté 29 05 1989- fiche entreprise

La fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

(article L.4121-3-1 du Code du Travail). Cette fiche résume et trace l’évaluation des risques à certains facteurs de pénibilité et les différentes expositions du salarié à ces facteurs (article D.4121-5 du Code du Travail). 

Rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées

articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du Travail

 

Pour certaines entreprises en fonction de l’effectif

Le rapport annuel d'activité du médecin du travail. Ce document est remis à l’entreprise pour les entreprises supérieures à 300 salariés. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande (article D.4624-45 du Code du Travail).

Les procès-verbaux de réunion de CHSCT (article L.4613-1 du Code du Travail). Concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

Le document (article R.4622-66 du Code du Travail). Ce document, signé par l’employeur, recense les modalités d’application de la règlementation des Services de Santé au Travail.

Le règlement intérieur de l’entreprise (article L.1311-2 du Code du Travail), obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Ce document fixe les règles dans les domaines de l’hygiène et la sécurité et de la discipline.

Un document consignant les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Concerne les entreprises n’ayant pas d’infirmerie. (article R.4224-16 du Code du Travail).

 

  >> Pour en savoir plus : toutes les informations sur www.travailler-mieux.gouv.fr