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Quels sont les changements dans le suivi médico-professionnel depuis le 01/01/2017 (Loi El Khomri) ? A l'issue d'une VIP et une EMA suis-je apte?

Selon l’article R4624-14 : le professionnel de santé (Médecin du Travail ou Infirmière en Santé au Travail) délivre une attestation de suivi au travailleur.

 

Un salarié peut-il demander une visite auprés du médecin du travail ?

 

Oui.

 

Deux cas de figures lui sont proposés:

- la visite est effectuée sur son temps de travail : le salarié doit en informer son employeur.

 

- la visite est effectuée en dehors du temps de travail : le salarié n’a pas d’obligation d’en informer son employeur.

 

Un salarié est-il obligé de se rendre à une visite de suivi individuel en santé au travail ?

Oui le suivi individuel est obligatoire.

Le refus du salarié constitue une faute que l’employeur est en droit éventuellement de sanctionner.

Le médecin du Travail peut-il prescrire un arrêt de travail ou délivrer une ordonnance ?

Le médecin du travail ne peut déontologiquement pas prescrire d'arrêt de travail, ni délivrer une ordonnance de médicaments. Il peut cependant délivrer une ordonnance pour passer un examen complémentaire (radiographie, bilan sanguin, etc..) afin de recueillir un maximum de données pour donner un avis d'aptitude.

Je suis convoqué(e) en dehors de mes heures de travail. Est-ce légal?

Vous pouvez être convoqué(e) en dehors de vos heures de travail, mais ce temps passé (visite + trajet) doit vous être rémunéré comme temps de travail.

L'employeur peut-il accéder aux données médicales de ses salariés ?

Non, le contenu du dossier médical est CONFIDENTIEL. Tout le personnel du Service au Travail est soumis au secret médical et industriel. Le dossier, les résultats d'examens..ne peuvent pas être divulgués à  l'employeur, qui a uniquement connaissance de l'avis d'aptitude.

Y-a-t-il un examen clinique lors du suivi médical ?

L’auscultation n’est pas systématique en santé au travail. Le but est de connaitre la situation de travail et du salarié et de s’assurer qu’elle est compatible avec son état de santé.

Quelle différence entre une VIP et une EMA ?

Lors d’une EMA : le salarié reçoit un avis d’aptitude

Lors d’une VIP : le salarié reçoit une attestation de suivi

Le médecin du Travail peut-il me délivrer un Certificat d'Aptitude Sportive ?

Non. Le médecin du travail exerce exclusivement la médecine du travail.