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Les dispositions légales antérieures n’étaient ni réalistes ni réalisables (cf. Contexte), c’est pourquoi la loi de 2016 s’attache à accorder une part plus importante aux actions sur le terrain et à mettre en place un suivi individuel de santé plus adapté.

 

  4 missions réaffirmées et équilibrées

 

 

  Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé

Animateur et coordinateur d'une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l'aide à l'évaluation des risques dans l'entreprise. Le médecin du travail dispose par ailleurs d'une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l'état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical.

Mais le médecin du travail sera à tout moment accessible à la demande du salarié ou de l'employeur.

 

  Les actions sur le milieu professionnel : une priorité

Plus de temps sera consacré à aider l’entreprise pour l’évaluation des risques et la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention primaire. Ainsi, une culture de prévention pourra être développée afin d’agir le plus en amont possible sur d’éventuels problèmes de santé.

 

PRÉVENIR
Prévention primaire
“Le risque est maîtrisé, il n’y a pas d’effet à attendre sur la santé”. La prévention primaire vise à informer pour réduire ou éliminer les risques, supprimer le risque à la source et par conséquent en supprimer les causes, par des actions collectives ou individuelles.

RÉDUIRE
Prévention secondaire
“Le risque existe et nécessite de surveiller l’apparition de possibles effets sur la santé”. La prévention secondaire consiste à déceler, à un stade précoce, des maladies qui n’ont pu être évitées et de prévenir les futures complications, séquelles et limiter les incapacités. C’est dépister au plus tôt pour éviter les dommages.

RÉPARER
Prévention tertiaire
“Le risque est avéré et il s’agit de réparer le mal qui a été causé”. La prévention tertiaire intervient une fois le dommage avéré, il s’agit de limiter les complications et/ou agir de manière individuelle principalement.

 

  La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention

Une visite d’information et de prévention doit être effectuée pour tout travailleur, dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la prise effective de son poste. Il ne s’agit pas d’un examen médical. Cette visite n’est pas nécessairement réalisée par le médecin du travail.

 

La visite d’information et de prévention n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors que (conditions cumulatives) :

 

le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

 

le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;

 

aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou aucune mesure d’aménagement du temps de travail ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années.

 

Contrairement à la visite médicale d’embauche, qui avait pour objet de vérifier l’aptitude médicale du salarié, la visite d’information et de prévention a notamment pour objet :

•  d’interroger le salarié sur son état de santé ;
•  de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
•  de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’identifier si son état de santé nécessite une orientation vers le médecin du travail ;
• de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé.

S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé réalisant la visite peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
Enfin, à l’issue de la visite, une attestation de suivi doit être délivrée au travailleur et à l’employeur.
Le renouvellement de la visite d’information et de prévention se fait, au plus tard, tous les 5 ans.

 

Pensez à actualiser vos modèles de contrat de travail en supprimant notamment la mention « sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche ».

 

  Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste.

Pour connaitre la liste des travailleurs bénéficiant d’un suivi adapté ou renforcé.

Egalement, concernant la périodicité des visites, il ne pourra pas s'écouler :

• plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés
• plus de 5 ans dans les autres cas.

La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l'âge, de l'état de santé et des risques du poste.
La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l'entreprise qui motive sa déclaration avis pris du médecin du travail.

 

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  Une procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.

En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit respecter 4 étapes et notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

 

  Une nouvelle procédure de contestation devant le conseil des prud'hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud'homme (formation de référé), saisi dans les 15 jours suivant la notification de l’avis.