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Les dispositions légales antérieures n’étaient ni réalistes ni réalisables (cf. Contexte), c’est pourquoi la loi de 2016 s’attache à accorder une part plus importante aux actions sur le terrain et à mettre en place un suivi individuel de santé plus adapté.

 

  Un suivi individuel et adapté à sa situation dès l’embauche et quel que soit le contrat

  • Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche.
  • Chaque salarié est suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation (risques professionnels encourus, âge, état de santé et conditions de travail).
  • Le suivi des salariés sera équivalent quel que soit le contrat. Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat n’imposera plus une visite médicale.

La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.

 

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  Une procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.
En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit respecter 4 étapes et notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

 

L’obligation de reclassement est satisfaite si l’employeur a proposé un emploi, en prenant en compte les propositions du médecin du travail ou si ce dernier a mentionné sur l’avis d’aptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
L'avis d'inaptitude peut être contesté par le salarié ou l'employeur dans un délai de 15 jours par saisine du conseil des prud’hommes.

 

  Une nouvelle procédure de contestation devant le conseil des prud'hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud'homme (formation de référé), saisi dans les 15 jours suivant la notification de l’avis.

Le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude médicale du salarié après avoir réalisé un seul examen médical, et, s’il l’estime nécessaire, un second dans un délai maximum de 15 jours.
Il devra réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi qu’échanger avec l’employeur, par tout moyen.

 

 Télécharger le document PDF à destination des salariés : QU’EST-CE QUI CHANGE POUR MOI, DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 ?