Vous êtes ici

  Quel est l’objectif du décret relatif à la « modernisation de la médecine du travail » ?

Ce décret est en fait l’aboutissement d’un long processus législatif et réglementaire initié dans les années 2000. Il s’agit d’actualiser le cadre juridique de l’activité des services de santé au travail en fonction des réalités de l’emploi d’aujourd’hui et aux enjeux sanitaires de notre pays.

Nos adhérents retrouvent ainsi une sécurité juridique.

Les risques à prendre en compte évoluent, les réponses à y apporter également. Cette adaptation était nécessaire et de nombreux rapports l’ont confirmé.

 

  Mais concrètement, qu’est ce qui va changer ?

D’une manière générale, en tant qu’employeur, vous devriez enfin retrouver une sécurité juridique eu égard à vos obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de vos salariés.

Ces-derniers bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste. Des infirmiers en santé au travail interviendront de manière plus importante dans ce suivi, et prodigueront des conseils de prévention.

Les médecins du travail rencontreront les salariés qui en ont le plus besoin, avec la possibilité maintenue pour chacun d’entre eux de voir son médecin du travail, à leur demande ou à celle de l’employeur.  Les obligations de visites à l’embauche seront mieux respectées, pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant permettant de programmer le rendez-vous.

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera pas une visite médicale. La fréquence des visites sera comparable à celle des salariés en CDI.

Enfin plus de temps sera disponible pour que les équipes pluridisciplinaires du SAMSI aident l’entreprise à l’évaluation des risques et la conseillent dans la mise en place de mesures de prévention. Ceci contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.

 

Pourquoi avoir substitué la visite d’information et de prévention à la visite médicale d'embauche?

La visite médicale d’embauche ne disparait pas. Un premier rendez-vous aura lieu systématiquement. Il revêtira deux formes différentes selon que le salarié soit ou non exposé à des risques particuliers :

▪  une visite d’information et de prévention pour les salariés les moins exposés,

▪  ou une visite médicale avec le médecin du travail pour les situations à risques particuliers.

 

En France, avec 22 millions de déclarations uniques d’embauches par an, dont 15 millions de contrats de moins d’un mois, il était indispensable d’adapter la prise en charge à l’embauche pour répondre aux besoins de tous. Le renfort des infirmiers est indispensable pour notamment délivrer des messages de prévention. L’infirmier travaille sous l’autorité médicale du médecin et en coopération avec lui. Son exercice, guidé en partie par des protocoles médicaux, lui impose de réorienter les personnes qui le nécessitent vers le médecin du travail.

 

 

Quelle est la périodicité des visites dorénavant ? Il est indiqué que la visite est prévue tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans pour tout un chacun et tous les 4 ans pour les salariés affectés aux postes à risque ?

ATTENTION, ces chiffres sont des « plafonds » comme ce qu’ils sont dans le texte. Ce ne sont pas des périodicités obligatoires. De plus il n’y a plus de norme fixe.

Ce sont nos médecins du travail qui détermineront le suivi adapté à chacun en respectant les plafonds prévus par le texte. Ils préconiseront des visites individuelles mais aussi des actions de prévention sur le milieu de travail, là où se traitent concrètement les expositions professionnelles. Le suivi sera donc le plus efficient possible.

 

  Comment la surveillance de l’état de santé du salarié va-t-elle être assurée ?

Grâce à une prise en charge par un professionnel de santé dès l’embauche, puis par un suivi dans le temps en fonction des besoins par l’infirmier ou le médecin du travail.

Les protocoles des médecins du travail s’adaptent à l’état de santé de chaque salarié, à son âge, à ses conditions de travail. Il est donc normal que la périodicité diffère selon les cas.

 

Les prérogatives du médecin du travail vont-t-elles évoluer ? Quelles sont celles des infirmiers et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire?

Le médecin du travail est le conseiller des travailleurs, des représentants du personnel, et de l’employeur. Au besoin, lorsqu’il constate un risque d’atteinte à la santé, et que ses premières alertes sont restées sans effet, il est amené à adresser par écrit ses préconisations à l’employeur qui est tenu de répondre, sous peine d’engager sa responsabilité.

Dans la pratique, les membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sous l’autorité du médecin du travail dont le devoir professionnel et l’éthique garantissent une action centrée sur les enjeux de santé. Une information claire sur l’objet de la visite, la pertinence de l’action des professionnels, et le rappel que les éléments évoqués sont soumis au secret médical et professionnel demeurent indispensables.

 

Qu’en est-il de l’examen médical d’aptitude ? Désormais un seul examen médical suffira à constater l'inaptitude du salarié. Pensez-vous que cela soit suffisant ?

L’examen médical d’aptitude est maintenu pour les postes à risques particuliers et les visites organisées suite à un incident de santé.

Quant à l’avis d’inaptitude, il sera encore délivré après deux visites médicales dans le cas général. Le médecin pourra cependant faire son constat après une seule visite si la situation le requiert.

La délivrance d’un avis d’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail. Les textes en question renforcent l’obligation de concertation avec le salarié et l’employeur en amont d’une telle décision. Or quand cette concertation a épuisé toute les solutions possibles, il est inutile de créer des situations d’attente pénibles pour le salarié, et d’imposer à l’entreprise la recherche de reclassement manifestement inenvisageable. Dans ce cas le médecin du travail mentionne dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. L’employeur est alors exempté d’une recherche de reclassement que tous savent vaine dans le contexte donné.  En résumé, le texte modifie surtout le formalisme de la procédure.

 

Les visites médicales seront moins systématiques. Les cotisations des adhérents vont-t-elles baisser ?

La cotisation à un service de santé est obligatoire pour toute entreprise à partir du premier salarié. Ce coût est mutualisé comme pour une assurance. Ceci nous permet de proposer un service dès que la santé de vos salariés est concernée : visite de pré-reprise, de reprise, à la demande, examens complémentaires, étude ergonomique, etc… De plus la surveillance de l’état de santé n’est qu’une des 4 missions des Services : l’action en entreprise, le conseil, la traçabilité et la veille sanitaire requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants.

En effet, votre service de santé ne se limite pas aux visites médicales. Par exemple, nous vous accompagnons dans l’élaboration du document unique, par des sessions d’informations sur des thématiques spécifiques ou encore par des actions menées dans votre entreprise.

L’engagement dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qu’un service de santé doit contractualiser avec la Direccte et la Carsat impliquent aussi des ressources suffisantes.

Nos rendez vous « prévention » :

 

Pour en savoir plus sur nos missions cliquez ICI