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L'article 102 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI).

A compter du 1er janvier 2017, les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié.

Le suivi individuel des salariés, assuré par un professionnel de santé, permet de vérifier si l’état de santé du salarié est compatible avec son poste de travail et de s’assurer que son activité professionnelle n’altère pas sa santé.

Chaque salarié est suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation (risques professionnels encourus, âge, état de santé et conditions de travail).

Ce qui change :

Cas général

La visite d’embauche est remplacée par une VIP initiale réalisée par un professionnel de santé (infirmier, médecin, interne) avant un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la prise effective de poste. (art. R.4624-10). Une attestation de suivi est remise au salarié à l’issue de la VIP.

Elle a notamment pour objet :

« 1° D’interroger le salarié sur son état de santé ;

« 2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

« 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

« 4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

« 5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.  

 

  • Dans les cas particuliers suivants : femme enceinte, RQTH, invalide, moins de 18 ans ; la VIP initiale est réalisée par le médecin.
  • Suite à la  VIP initiale un suivi – VIP périodique- sera effectué par un professionnel de santé avec une périodicité fixée par le médecin du travail sans dépasser un délai de 5 ans .
  • Pour les travailleurs de nuit et dans les cas particuliers mentionnés ci-dessus la VIP périodique sera effectuée tous les 3 ans maximum.

Suivi Individuel Renforcé (SIR)

Dans le cas où le travailleur est exposé à des risques particuliers pour sa santé il bénéficie d’un SIR.

La VIP est remplacée par un Examen médical d’aptitude.

Cet examen a notamment pour objet :

 1° De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ;

 2° De rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;

 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;

 4° D’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

  5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

Elle est réalisée par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste. (art.R4624-24).

 Suite à cette visite le travailleur sera revu par le médecin du travail au plus tard 4 ans plus tard au cours d’une EMA périodique et un Suivi Intermédiaire (SI) sera réalisé au bout de 2 ans par un professionnel de santé

Ce qui ne change pas :

  • Visite de reprise :

Un examen médical de reprise du travail est obligatoire pour les salariés, après :

  • une absence pour cause de maladie professionnelle
  • un congé maternité
  • un arrêt maladie ou accident de travail > 30j

Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours au plus tard.

  • Visite de pré-reprise (l’article R.4624-29)

Pas de changement mais elle est référencée dans l’article R.4624-29 et non dans l’article R.4624-20 comme c’était le cas >>31/12/2016. Elle peut être à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.

  • Visite à la demande du salarié ou de l’employeur

 

Suivi Individuel de l'Etat de Santé